Conditions Générales de Vente

Dernière date de mise à jour le 9 avril 2022

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site https://www.pepitesnaturo.com/ ou par téléphone ou encore par mail à l’adresse aline.naturopathie@outlook.com.

Article 1 : Présentation des parties

Le présent contrat de prestations de services régit les relations contractuelles entre :

–Le Client (ci-après le « Client »),

–Le Prestataire : Aline COMBET, exerçant en microentreprise (EI)

Sous la dénomination suivante : Pépites Naturo.
Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 914123112
TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI OU numéro de TVA

Ci-dessous les informations concernant le Prestataire :

Adresse postale : 1117 Route d’Huez, 38750 Alpe d’Huez
URL du site internet : https://www.pepitesnaturo.com/
Adresse e-mail : aline.naturopathie@outlook.com
Téléphone mobile : +33 6 62 51 20 97

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les «Parties».

Article 2 : Contenu et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent lors de l’achat de prestations de services proposés par le Prestataire.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont disponibles sur le site https://www.pepitesnaturo.com/mentions-legales/ . Elles seront envoyées au client sur simple demande écrite envoyée par courriel à l’adresse mail du Prestataire : aline.naturopathie@outlook.com

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV et de publier une nouvelle version sur son site internet : https://www.pepitesnaturo.com/. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle sera régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour l’achat des prestations et biens via le site internet et dans le secteur de la vente des mêmes prestations et biens en établissements.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la réservation d’un service proposé par le Prestataire. La prise de rendez-vous pour une des prestations de service proposées par le Prestataire implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 3 : Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement, à toute transaction les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des services proposés
Le prix du service détaillé et s’il y a lieu, les frais supplémentaires de transport, livraison, ou tout autre frais éventuel supplémentaire.
La date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter le service ainsi que toutes les autres conditions contractuelles.
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
Les modalités prévues pour le traitement des réclamations.
Les modalités d’exécution de la prestation ou la durée du contrat lorsqu’il est conclu pour une durée limitée dans le temps.
Les conditions de la résiliation en cas de contrat à durée indéterminé.

Le Prestataire met aussi à disposition du Client les informations suivantes :

Les coordonnées du Prestataire pour entrer rapidement en contact avec lui.
Les coordonnées de l’assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le Prestataire ainsi que les engagements prévus dans le contrat.

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

Être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
Être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France si le Client est enceinte et / ou si le Client est affecté, à sa connaissance, par quelque maladie qu’il soit (congénitale ou acquise).

Article 4 : Caractéristiques des services et biens proposés

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

Conseillère en nutrition, conseillère en micronutrition, conseillère en phytothérapie, conseillère en gemmothérapie, conseillère en aromathérapie, conseillère en gestion du stress, technicienne en sophro-relaxation, conseillère en Fleur de Bach et élixirs de cristaux, consultante bien-être en entreprise, consultante bien-être en hôtel, consultante bien-être aux particuliers, praticienne en réflexologie.

Les services proposés par le Prestataire sont listés ci-dessous et les caractéristiques essentielles de ces services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client à partir des liens accolés et /ou indiqués par mail ou à l’oral lors de rendez-vous téléphoniques :

Consultation individuelle de Naturopathie : https://www.pepitesnaturo.com/consultations-individuelles-naturopathie/
Séance de sophro-relaxation : https://www.pepitesnaturo.com/sophrologie-relaxation/
Ateliers bien-être et conférence en entreprise : https://www.pepitesnaturo.com/ateliers-bien-etre-hotels-entreprises/
Atelier bien-être et conférence en hôtel ou établissement de tourisme : https://www.pepitesnaturo.com/ateliers-bien-etre-hotels-entreprises/
Journées bien-être (ponctuelles) : https://www.pepitesnaturo.com/ateliers-digitaux-et-sejours-bien-etre/
Ateliers de groupe (ponctuels) : https://www.pepitesnaturo.com/ateliers-digitaux-et-sejours-bien-etre/
Prestation de conseil bien-être en entreprise et hôtel : afin de bénéficier d’information sur cette prestation de service Le Client est tenu de contacter Le Prestataire par un des moyens de prise de contact mentionnés dans l’Article 1 (adresse e-mail, adresse postale, téléphone mobile).
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
Le Prestataire a une obligation de service et non de résultat et sa responsabilité ne pourrait être engagée si les résultats attendus par le Client ne sont pas en adéquation avec les services vendus dont la description complète est disponible sur le site internet https://www.pepitesnaturo.com/.
Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des produits et services de la vente à tout moment.
4-2 Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations proposées par le Prestataire sont indiqués sur le site https://www.pepitesnaturo.com/. Les tarifs sont indiqués en euros (€) TTC.
Le prix des prestations de service proposées aux établissement de tourisme et aux entreprises privées ou publiques ne sont pas prédéfinies. Ce prix est à définir en fonction de la demande du Client et à inscrire dans le contrat de prestation qui sera conclu entre les parties.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations de service aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.
Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et la durée de ces avantages seront proposés sur le site internet https://www.pepitesnaturo.com/ ou encore par tout autre moyen choisi par le Prestataire.
Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Elles ne peuvent être converties en somme d’argent remboursable au client. Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.
Définir la modalité de paiement.
- Consultations individuelles de Naturopathie :
Le paiement est exigible à la fin de chaque consultation de naturopathie réalisé par le Prestataire pour le Client. Le paiement est à réaliser en une fois et doit être effectué le jour de la consultation de naturopathie. Le paiement est sécurisé via Stripe ou par virement bancaire.
- Séance de sophro-relaxation :
Le paiement est exigible à la fin de chaque séance de sophro-relaxation réalisée par le Prestataire pour le Client. Le paiement est à réaliser en une fois et doit être effectué le jour de la séance de sophro-relaxation. Le paiement est sécurisé via Stripe ou par virement bancaire.
- Consulting bien-être en entreprises et hôtels :
Les modalités de paiement seront définies dans le contrat réalisé entre le Client et le Prestataire.
- Ateliers de groupe en visioconférence :
Le paiement est exigible au moment de la réservation de l’atelier par le Client. Le paiement est à réaliser en une fois et doit avoir été reçu par le Prestataire au plus tard la veille de l’atelier.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre puis d’annuler toute réservation de commande et tout service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Prestataire s’engage à traiter la réservation et à vous contacter pour la prise de rendez-vous dans un délai de 72 heures.
4-3 Réservation d’une prestation en ligne sur le site https://www.pepitesnaturo.com/
Lors de la réservation d’une consultation de naturopathie via le site https://www.pepitesnaturo.com/ le client devra :
- Sélectionner la prestation de son choix puis se rendre en bas de page et sélectionner la date qui lui convient sur le calendrier de réservation « Calendly ».
- Le Client sera ensuite amené à compléter les informations demandées, nécessaires pour la prise de contact et la facturation (nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone…).
- Une fois les informations complétées le Client devra cliquer sur le bouton de planification de l’évènement pour valider la réservation de la prestation de service. Toute réservation vaut acceptation sans réserve des CGV.
- Le client recevra une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de la réservation : la date et heure du RDV et les éléments de facturation. Il est invité, en cas de non-réception des courriels, à vérifier le dossiers SPAM de sa messagerie.
Lors de la réservation par le Client d’une des prestations de service proposées par le Prestaire via courriel ou appel téléphonique le Client devra :
4-4 Réservation d’une prestation par téléphone ou mail
Le Client a également la possibilité de réserver une prestation de service proposée par le Prestataire en prenant contact avec ce dernier par téléphone ou courriel. Les Parties échangerons pour valider une date de rendez-vous. Le client recevra une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de la réservation : la date et heure du RDV et les éléments de facturation. Il est invité, en cas de non-réception des courriels, à vérifier le dossiers SPAM de sa messagerie.
4-5 Droit de rétractation pour les prestations de service proposées par le Prestataire
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour».
Ce délai est de quatorze jours francs à compter de la réservation de la prestation de service par la Client. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation si le rendez-vous a été pris par mail ou par téléphone avec le Prestataire. Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire ci-dessous. Si le rendez-vous a été pris via l’outil Calendly, la rétractation se fait par le biais de ce même outil.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Toutefois, le Client est informé que, conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ».
Ainsi, si la prestation de service s’effectue dans les 14 jours suivant la réservation de cette même prestation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation et le montant de la Prestation de service est dû par le Client.
Le formulaire de rétractation sera à envoyer au Prestataire par courriel à l’adresse suivante aline.naturopathie@outlook.com.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :
À l’attention de Madame Aline Combet
Adresse courriel : aline.naturopathie@outlook.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services : ______________________
Commandé le : _________________________
Nom et prénom du client : ____________________
Signature du client :
Date :

Article 5 : Livraison des prestations

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Client aura la possibilité de réserver une prestation en toute autonomie grâce à l’outil de réservation en ligne Calendly.

Si toutefois le Client ne souhaite pas utiliser cet outil il aura la possibilité de prendre contact avec le Prestataire par messagerie : aline.naturopathie@outlook.com ou par téléphone : +33 6 62 51 20 97 pour réserver une prestation de service.

Dès lors qu’une Prestation est réservée par un Client, le Prestataire s’engage à lui envoyer un e-mail de confirmation dans un délai raisonnable de 72h. Cet e-mail fera l’objet d’un rappel au sujet du déroulé de la Prestation choisie par le Client.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

Article 6 : Report, modification ou annulation d'un rendez-vous

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant le Prestataire au maximum 72 heures avant la date fixée. Le Prestataire peut être contacté par courriel à l’adresse : aline.naturopathie@outlook.com ou par téléphone : (+33) 6 62 51 20 97.

Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins de 72 heures avant (ou de non-venue au rendez-vous), la séance est due et aucun remboursement ne sera possible.

Le Prestataire peut modifier sans frais la date et l’heure d’une consultation jusqu’à 48h avant celle-ci. Un mail sera envoyé par le Prestataire au Client pour l’en informer et lui proposer de nouveaux créneaux de rendez-vous dans la limite des disponibilités et des possibilités du Prestataire. En cas d’indisponibilité du Client à l’ensemble des nouveaux créneaux proposés, le rendez-vous sera remboursé par virement bancaire dans les 30 jours francs à compter de la réception du RIB du Client.

Article 7 : Responsabilité

Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’Etat et les prestations proposées par Le Prestataire n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale.

Les activités du Prestataire relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.

Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

Il est également rappelé que le qualificatif « naturel » n’est pas synonyme de « inoffensif » !

Chaque personne va réagir différemment. L’efficacité et les résultats de l’application du conseil donné ne peuvent, en conséquence, être garantis.

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MEDINAT, certificat d’adhésion N°MDNA28129/123285.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet https://www.pepitesnaturo.com/ et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, et doivent lui être rendus sur toute demande de sa part.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 9 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations de service, pour le suivi des clients et la facturation Le Prestataire collecte les informations personnelles suivantes concernant son Client :

Nom et Prénom
Adresse mail
Adresse postale
Numéro de téléphone

Les traitements des données sont fondés sur la base légale du consentement du Client.

Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s), dans le cadre de l’exécution de la prestation de service :

Certaines données collectées sont susceptibles d’être transférées à STRIPE (solution de paiement en ligne) lorsque le Client achète une prestation ou un produit via ce logiciel de paiement à distance.

Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers.

Le responsable du traitement de ces données est le Prestataire, qui pourra être contacté par le Client par téléphone, courriel ou courrier.

Conformément à la législation en vigueur, le client possède :

un droit d’accès aux données,
un droit de rectification des données,
un droit à l’effacement des données,
un droit à la portabilité des données,
un droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données,
un droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr

Pour exercer ses droits, le client pourra contacter le Prestataire en indiquant l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans les 30 jours suivants la réception du courriel du client.

Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service. La présence d’un représentant légal sera aussi nécessaire pendant toute la durée d’exécution de la prestation de service.

Article 10 : Confidentialité

Tous les échanges réalisés entre le Client et le Prestataire sont confidentiels et soumis au secret professionnel.

Les données peuvent être réutilisées de manière anonyme dans le cadre d’un mémoire de recherche, d’une thèse, d’une recherche scientifique, dans un ouvrage, au cours de colloques et conférences, sur le site internet pepitesnaturo.com, sur la page Instagram du Prestataire (https://www.instagram.com/pepitesnaturo/?hl=fr) et sur la page Facebook du Prestataire (https://www.facebook.com/alinecombetnaturopathe).

Article 11 : Juridiction compétente et droit applicable

La législation française s’applique aux présentes CGV.

Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.